
Biddinghuizen · 2026 · Defqon.1 — Sacred Oath
Les questions relatives aux circonscriptions électorales des députés, au système de représentation proportionnelle et aux autres élections sont régies par la loi. La procédure de mise en accusation visée au paragraphe 1 doit être engagée à l’initiative d’au moins un tiers des députés de l’Assemblée nationale, et la décision doit être adoptée à la majorité des députés de l’Assemblée nationale. Toutefois, la mise en accusation du président de la République doit être engagée à l’initiative de la majorité des députés de l’Assemblée nationale et adoptée à la majorité des deux tiers des députés de l’Assemblée nationale. Tout citoyen est soumis à l’obligation de défense nationale conformément à la loi. Une révision constitutionnelle visant à prolonger le mandat du président ou à modifier les conditions de sa réélection n’a pas d’effet à l’égard du président en exercice au moment où cette proposition de révision constitutionnelle est présentée.