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국회의원의 선거구와 비례대표제 기타 선거에 관한 사항은 법률로 정한다. 제1항의 탄핵소추는 국회재적의원 3분의 1 이상의 발의가 있어야 하며, 그 의결은 국회재적의원 과반수의 찬성이 있어야 한다. 다만, 대통령에 대한 탄핵소추는 국회재적의원 과반수의 발의와 국회재적의원 3분의 2 이상의 찬성이 있어야 한다.

모든 국민은 법률이 정하는 바에 의하여 국방의 의무를 진다. 대통령의 임기연장 또는 중임변경을 위한 헌법개정은 그 헌법개정 제안 당시의 대통령에 대하여는 효력이 없다.

Biddinghuizen · 2026 · Defqon.1 — Sacred Oath

Les questions relatives aux circonscriptions électorales des députés, au système de représentation proportionnelle et aux autres élections sont régies par la loi. La procédure de mise en accusation visée au paragraphe 1 doit être engagée à l’initiative d’au moins un tiers des députés de l’Assemblée nationale, et la décision doit être adoptée à la majorité des députés de l’Assemblée nationale. Toutefois, la mise en accusation du président de la République doit être engagée à l’initiative de la majorité des députés de l’Assemblée nationale et adoptée à la majorité des deux tiers des députés de l’Assemblée nationale. Tout citoyen est soumis à l’obligation de défense nationale conformément à la loi. Une révision constitutionnelle visant à prolonger le mandat du président ou à modifier les conditions de sa réélection n’a pas d’effet à l’égard du président en exercice au moment où cette proposition de révision constitutionnelle est présentée.

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